Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Aucune demande d’aide financière n’est acceptée plus de 30 jours après le dernier mois de l’année d’attribution au cours duquel l’étudiant est aux études selon le programme d’aide financière applicable.
D. 344-2004, a. 95; D. 1086-2017, a. 30.
95. Sauf en cas de force majeure, aucune demande d’aide financière n’est acceptée après 60 jours de la fin du dernier mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est aux études.
D. 344-2004, a. 95.
© Gouvernement du Québec